C’est une enquête publique !

Cela veut donc dire que le bâtiment pour lequel un permis d’urbanisme est demandé nécessite une dérogation au plan de secteur !

Le plan de secteur a une valeur règlementaire au sein du Code du développement territorial (CoDT).

Il doit être respecté, c’est la loi ! Mais il arrive que l’on introduise une demande de permis d’urbanisme pour un projet de construction en dérogation à ce plan.

Dans ce cas, il y aura une procédure de publicité appelée « enquête publique ».

S’il y a une demande de dérogation par rapport à un règlement, l’autorité publique doit consulter les citoyen·ne·s.

Avec le projet dont il est question ici, nous sommes en zone agricole (jaune) au plan de secteur. Donc en principe, pas de construction autres que celles nécessaires à l’exploitation agricole.

Une enquête publique doit aussi être organisée dans le cadre de l’adoption ou de la révision d’un outil d’aménagement du territoire. La procédure peut prévoir une réunion d’information ou de concertation. Cette réunion est annoncée sur l’affiche.

Tous les projets ne font pas l’objet d’une enquête publique. Le CoDT précise quand ces mesures de publicité sont nécessaires à l’article D. IV 40

Pour en savoir plus, vous décidez de vous rendre…

 

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