La situation de droit

Il s’agit de comprendre le contexte juridique du terrain concerné par la demande, afin de savoir quelles règles vont s’appliquer.

Il y a plusieurs questions à se poser…

  • Sur quelle zone du plan de secteur se situe le projet ?
  • Quels autres « outils » ou documents légaux s’appliquent à cette situation précise ?
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