La situation de droit

Quels autres « outils » ou documents légaux s’appliquent à cette situation précise ?

Selon les cas, le projet sera impacté par l’existence d’un Schéma de développement communal (SDC), d’un Guide communal d’urbanisme (GCU) ou d’un Schéma d’orientation local (SOL). C’est auprès du service urbanisme de votre commune que vous aurez ces renseignements.

D’autres législations s’appliquent également: le Code de l’environnement, le Code de l’habitation durable, le Code du patrimoine ou encore le Code civil… Elles peuvent avoir une influence importante sur le projet.

Liens utiles

SPW Environnement : L’environnement en Wallonie

SPW AWAP : L’agence Wallonne du Patrimoine

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