Et après ?

Vos remarques ou réclamations vont éclairer la décision de l’autorité publique, mais ne vont pas la contraindre. L’autorité reste souveraine dans sa décision. Elle doit cependant motiver ses choix et argumenter les points soulevés dans l’enquête publique ou l’annonce de projet. Évidemment, plus il y a de réclamations solides et bien argumentées, plus l’autorité devra consolider ses choix. Et quand une donnée importante a été omise dans le dossier de la demande, l’œil éclairé des citoyen·ne·s est précieux.

 

En outre, les observations motivées (= argumentées) des citoyen·ne·s dans le cadre des procédures d’enquête publique ou d’annonce de projet sont prises en compte en cas d’introduction d’un recours par la Commune contre une décision du Fonctionnaire délégué et vice-versa.

NB : Lorsque l’autorité compétente (Commune ou Fonctionnaire délégué) a remis sa décision, il est éventuellement encore possible d’introduire un recours endéans les 60 jours

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