Mais à quoi devez-vous être attentif·ve ?

En premier lieu… examinez LA SITUATION DU PROJET

Un dossier doit contenir des cartes, des plans et des vues du projet.
Pour lire une carte ou un plan, repérez toujours :

le nord
l’échelle
le titre du document
« situation existante » ou « situation projetée »

Pour vous aider à comprendre le plan, tentez de reconnaître un élément existant et qui vous est familier (par exemple : l’emplacement de la rue ou celui d’un bâtiment proche). Cela vous permettra de visualiser l’emplacement réel de la future construction.

Repérez aussi l’identité du demandeur ou de la demandeuse. Est-ce un pouvoir public ou une personne privée ? Est-ce la demande d’un particulier ou d’une société ?

Vous allez ensuite tenter d’analyser en détail la situation de droit et de fait du projet.

Pour mieux comprendre ce qu'est une situation de droit Pour mieux comprendre ce qu'est une situation de fait

Lexique

C’est le texte de loi qui règlemente l’urbanisme et l’aménagement du territoire en Wallonie. Il remplace le CWATUP. Il est consultable sur https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt
Demander une dérogation, c’est demander l’autorisation de ne pas suivre un règlement. Les règles pour obtenir une ou plusieurs dérogations sont strictes. Pour plus d'informations voir l’article D. IV 6 du CoDT.
Demander un écart, c’est demander l’autorisation de ne pas suivre les indications d’un outil de l’aménagement du territoire (schéma ou guide). Les règles pour obtenir l’autorisation de s’écarter d’un document à valeur indicative sont précisées dans le CoDT. Pour plus d'informations voir l’article D. IV 5 du CoDT
Ce sont des documents qui donnent une série d’indications sur la manière de construire ou d’urbaniser. Il existe deux types de guides : le Guide régional d’urbanisme et le Guide communal d’urbanisme. Ils ont une valeur indicative, sauf certains points du guide régional, notamment pour des raisons de sécurité, d’accessibilité ou de sauvegarde du patrimoine.
Un document a une valeur indicative, s’il émet des recommandations dont on peut s’écarter, à certaines conditions, contrairement aux normes qui sont des règles. Avec le CoDT, seul le Plan de secteur et une partie du Guide régional d’urbanisme ont valeur règlementaire.
Dans le jargon de l’aménagement du territoire, on appelle « outils » les textes (schémas ou guides) et les plans établis par le Gouvernement wallon ou par une Commune qui fixent les règles ou donnent des balises sur la manière dont on envisage le développement d’un territoire.
C’est un plan qui couvre tout le territoire wallon. Il a été adopté entre 1977 et 1987. Son rôle est de fixer sur carte les affectations du sol. Autrement dit, ce plan indique quel type de fonction doit se trouver à quel endroit, à l’aide de surfaces colorées appelées « zones ». On peut distinguer deux grands types de zones : — celles qui sont destinées à l’urbanisation (constructibles) notamment les zones :
- d’habitat,
- d’habitat à caractère rural,
- de service public et équipement communautaire,
- de loisir,
- d’activité économique,
- d’extraction
— celles qui ne sont pas destinées à l’urbanisation (non-constructibles) notamment les zones :
- agricoles,
- forestières,
- d’espace vert,
- naturelle,
- de parc
Il existe aussi des zones d’aménagement communal concerté (ZACC). Ce sont des zones dont la fonction n’est pas encore définie. Pour l’instant, elles ont l’aspect de prairies, de champs ou d’espaces boisés. Mais si la Commune décide de les rendre constructibles, elle doit constituer un dossier et consulter les citoyens (par une enquête publique). Plus d'informations sur le plan de secteur sur le Geoportail de la Wallone
Un document a une valeur règlementaire, s’il édicte des normes que l’on doit suivre obligatoirement.
Les schémas de développement sont des documents stratégiques. Ils déterminent des objectifs pour un territoire et identifient des mesures à mettre en œuvre pour y arriver. Il existe un Schéma de développement du territoire (SDT) pour l’ensemble de la Wallonie et des Schémas de développement pluricommunaux (SDP), communaux (SDC) ou locaux (SOL – Schéma d’orientation local). Les schémas ont une valeur indicative.

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